Article 1. Parties au présent acte

Entre les soussignés :

 1- La Société par actions simplifiée AGS transport, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé 17 rue Ambroise Croizat – 83560 RIANS

 Ci-après dénommée le « Responsable de traitement », 

Et

2- Toute personne physique, Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ;

Ci-après dénommée la « Personne concernée », 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2. Objet

 

La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.

Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Legislation”), en relation avec l’utilisation du site internet www.petite-entreprise.net (ci-après dénommé le “Site”) par la Personne concernée. 


 

Article 3. Définitions

Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données ;

Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement. 

Cookie désigne un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concernée sur le Site. 

Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition. 

Donnée(s) désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.

DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement

Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. 

Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17. 

Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance et de contact sur le Site par la Personne concernée.

Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à la Personne concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires. 

Responsable de traitement désigne la société AGS transport qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. 

Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultés par la Personne concernée

Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement. 

Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données, et notamment les tour-opérateurs, agences de voyages, et systèmes de réservation. 

Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Article 4. Principes relatifs au Traitement

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement : 

Licéité ;

Loyauté ;

Transparence ;

Limitation des finalités ;

Minimisation des Données ;

Exactitude ;

Limitation de la conservation ;

Intégrité ;

Confidentialité ;

Responsabilité.

Article 5. Données traitées

Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

Des informations personnelles (nom, prénom, sexe, adresse postale, âge, situation professionnelle présente, situation professionnelle prévisionnelle, adresse email, numéro de téléphone, messages et demandes envoyées au Responsable de traitement) ;

Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, consentement).

Article 6. Contexte du Traitement

Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :

Prise de contact avec le Responsable de traitement ;

Création d’un compte

Inscription à la Newsletter ;

Navigation sur le Site ;

Demande d’exercice de droit sur les Données.

Article 7. Détail du Traitement

Finalité du Traitement

Données concernées

Base légale du Traitement

Durée de conservation des Données

Sécurisation et amélioration du Site

Adresse IP, Données de navigation

Intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer le Site et à gérer le Site, sécuriser et administrer le Site, prévenir la fraude et les actes malveillants.

13 mois

Gestion des prises de contact

nom, prénom, sexe, adresse postale, âge, situation professionnelle présente, situation professionnelle prévisionnelle, adresse email, numéro de téléphone, messages et demandes envoyées au Responsable de traitement, adresse IP, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée

3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée

Création et gestion des comptes adhérent

Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, date de création du compte adhérent, date de suppression du compte adhérent, recueil du consentement adresse IP

Consentement de la Personne concernée

3 ans à compter de la dernière connexion de la Personne concernée à son compte client

Gestion des demandes d’exercice de droit sur les données

Adresse email, numéro de téléphone

Consentement de la Personne concernée

5 ans à compter de la réception de la demande

Gestion de la newsletter

Adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée

3 ans à compter de ma demande de désinscription

Statistiques du Site et publicité personnalisée

Adresse IP, Données de navigation, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée

13 mois

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer. Les données anonymisées pourront alors faire l’objet d’un Traitement à des fins de statistique. 

Article 8. Destinataires des Données

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données. 

Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les Données à des Destinataires et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête.

Peuvent être Destinataires des Données, les sociétés ou catégories de destinataire :

AGS transport (France) 

Cette liste des Sous-traitants du Responsable de traitement est susceptible d’évoluer à tout moment.

Le Responsable de traitement s’engage à exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement répondre aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concernée, notamment en cas de transfert des Données hors de l’Union européenne. 

Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :

Répondre à toute réclamation à son encontre ;

Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou de l’Autorité de Contrôle ;

Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ;

Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;

L’exécution d’une mission d’intérêt public. 

Article 9. Droits de la Personne concernée sur les Données

Article 9.1. Droit d'accès

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes : 

Les finalités du traitement ;

Les catégories de Données ;

Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

L'existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;

Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.

La Personne concernée peut demander l’accès aux Données via le formulaire ci-dessous :

Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables au traitement de ma demande. Elles sont destinées à la société AGS transport ainsi qu'à ses partenaires et sont supprimées sous 5 ans à compter de la réception de ma demande. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires. Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort.

Article 9.2. Droit d'effacement et de rectification

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

Le respect d’une obligation légale ;

L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;

La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 La Personne concernée peut demander la suppression de ses Données via le formulaire ci-dessous :

 

Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables au traitement de ma demande. Elles sont destinées à la société AGS transport ainsi qu'à ses partenaires et sont supprimées sous 5 ans à compter de la réception de ma demande. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires. Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort.

 
Article 9.3. Droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement. 

Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection. 

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Article 9.4. Droit à la limitation

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :

L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données ;

Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

Le Responsable du Traitement n'a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

La Personne concernée s'est opposée au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

Article 9.5. Droit à la portabilité des Données

La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu'elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ;

Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. 

Article 9.6. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle

La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement. 

 

Article 9.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données

La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté. 

 

Article 10. Sécurité des Données

Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles. 

Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers. 

 

Article 11. Modification de la Politique de Confidentialité

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité.

La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière. 

Article 12. Nullité de la Politique de Confidentialité

Si l'une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 13. Gestion des cookies

Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir ou à refuser l’installation de Cookies sur son terminal informatique. 

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). L’installation de ces Cookies requiert le consentement de la Personne concernée. 

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de la personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels. 

Conformément à l’Article 7. de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai.  

La Personne concernée peut refuser de donner son consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies.